E-commerce et loi anti-fraude sur la TVA

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Depuis quelques mois, le vacarme du RGPD nous avait presque fait oublier la Bombe que représente la mise en conformité de votre e-commerce par rapport à La loi « anti-fraude à la TVA » entrée en application le 1er janvier 2018 !

Sans compter le vilain coup de Google avec le relèvement de ses tarifs d’affichages des cartes Google Maps. Je n’ai pas pu m’empêcher un rire (nerveux), quand un technicien de chez eux m’a annoncé que nous avions eu 2 mois pour nous préparer … Bref.

e-commerce et la loi

Revenons à la loi anti-fraude sur la TVA

Nous pensions tous y échapper et un article d’OVH à tout de même mis le feu aux poudres :

https://www.ovh.com/fr/blog/loi-anti-fraude-tva-sites-ecommerce-concernes/

Rien de grave, pas trop... mais urgent à mettre sur le haut de la pile… en 2ème position!

Le monde évoluant à une vitesse extraordinaire, les états faisant ce qu'ils peuvent pour se protéger des GAFAs en collant ici et là quelques rustines dérisoires devant les sommes astronomiques qui échappent à leur contrôle et toute fiscalité qui devrait aller avec. J'ai toujours refusé de travailler avec des CMS non spécialisés et peu diffusés, non pas par snobisme mais par réalisme, car le jour où les choses se gâtent les petits laisseront filer et les gros prendrons une suée, mais réagirons à terme.

Prestashop, à ce jour, n'a pas encore certifié le module qui permettra la traçabilité des ventes, mais cela ne saurait tarder.

WooCommerce, a promis de le faire, mais pas de nouvelles non plus à ce jour.

Dolibarr, un ERP, est en conformité, donc si vous passez par ce dernier pour éditer vos factures, vous êtes dans les clous. La solution de connexion de votre e-commerce à un logiciel comptable semble la solution à privilégier (Module installé en V7 de Dolibarr : Unalterable Logs).

Faites tout de même attention aux vendeurs de modules miraculeusement certifiés... Ayant dans mon panel de clients des entreprises certifiées par le Cofrac ou l'Afnor, croyez moi, la note est salée, le parcours long et complexe... sans garantie de résultat!

Pour en consoler certains, l'administration fiscale devrait faire preuve de tolérance en cas de contrôle... Nous devrions être en "sursis" jusque fin d'année. Donc pas d’inquiétude, d'ici la rentrée les principaux acteurs aurons mis en place les correctifs, les autres... seront hélas condamnés à ne plus être utilisés.

Voici quelques Blogs parlant du problème:

https://www.aetherium.fr/rgpd-loi-de-finances-double-peine-impact-wordpress-ecommerce/

https://wpfr.net/loi-anti-fraude-et-le-commerce-les-informations-officielles/

https://www.wpnormandie.fr/loi-de-finances-2018-woocommerce-rentre-dans-le-rang/

 

Et pour vous documenter et savoir qui dit vrai, il est toujours prudent de s'adresser à la source, les impôts.

 

Des rumeurs circulent, comme quoi en utilisant que le règlement par CB et Virement Bancaire le site serait de fait conforme à la loi. Les transactions étant gérées par la banque ne permettant pas de suppression / modification sans laisser de traces.  A vérifier...

Ajout le 17/10/2018 - Exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement 

Il semble que...

"... lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Exemple 1 : un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le viremenvia un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

Source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html 

Pascal Bazzea 08/08/2018

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